Loi Montagne : de quoi parle-t-on, et à quelles dates ?
La règle vient de la loi n° 2016-1988 du 28 décembre 2016, dite « loi Montagne II », précisée par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020. Elle impose, chaque hiver, de détenir un équipement adapté à la neige dans les zones de montagne signalées par arrêté préfectoral.
- ❄️ Période : du 1er novembre au 31 mars, toutes années confondues ;
- 🚗 Véhicules concernés : tous les véhicules à quatre roues et plus — voitures, utilitaires légers, camping-cars, autobus et autocars, poids lourds ;
- 🧰 Ce qui est exigé pour une voiture : être équipé de pneus hiver, ou avoir des dispositifs amovibles (chaînes, chaussettes) à bord.
L'obligation est en vigueur depuis le 1er novembre 2021 : elle n'est donc plus une nouveauté, mais elle est chaque année largement méconnue des conducteurs qui montent au ski.
Où ? Les 34 départements qui appliquent l'obligation
L'annexe du décret liste les départements de montagne susceptibles d'être concernés, répartis sur six massifs : Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien (Jura), Pyrénées et massif vosgien. 34 départements appliquent aujourd'hui l'obligation.
- 🗺️ Pas tout le département : chaque préfet arrête la liste des communes et des routes soumises à l'obligation. Une grande partie des agglomérations de plaine en est exclue ;
- 🪧 L'entrée et la sortie de la zone sont signalées sur la route : c'est l'affichage, pas votre forfait mobile, qui fait foi ;
- 📄 Avant de partir, un détour par le site de la préfecture (ou du département) visité vous dit précisément quelles routes sont couvertes.
Pneus hiver, 4 saisons, chaînes : ce qui est accepté
- ✅ 4 pneus hiver portant le marquage 3PMSF — le flocon de neige dans la montagne à trois pics, dessiné sur le flanc du pneu ;
- ✅ Pneus 4 saisons, à la seule condition qu'ils portent eux aussi le marquage 3PMSF ;
- ✅ Dispositifs antidérapants amovibles — chaînes métalliques ou chaussettes textiles — couvrant au moins 2 roues motrices, à bord du véhicule pour les voitures et les véhicules légers ;
- ❌ Marquage M+S seul : toléré pendant les premiers hivers, il n'est plus admis depuis le 1er novembre 2024. Un pneu « M+S » sans 3PMSF ne vous met plus en règle ;
- 🚑 Exceptions : les véhicules d'intervention et de secours (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, unités mobiles hospitalières) sont dispensés, et les véhicules équipés de pneus cloutés sont réputés conformes.
Et si votre itinéraire passe les frontières, la règle change : en Suisse, pas de pneus hiver obligatoires, mais des chaînes imposées là où la signalisation l'exige.
Panneau B26, amende de 135 € : ce que vous risquez
Le panneau B26 (« chaînes à neige obligatoires ») concerne, lui, des portions précises de route — typiquement un col ou une montée d'accès à une station. Là, il ne s'agit plus d'avoir un équipement dans le coffre :
- ⛓️ Les chaînes doivent être posées sur au moins 2 roues motrices pour circuler sur le tronçon signalé ;
- 🚫 Même avec des pneus hiver, on ne franchit pas un secteur B26 sans chaînes (ou dispositif équivalent expressément admis par l'arrêté) ;
- 🚙 Les véhicules tout-terrain équipés de pneus neige peuvent être exemptés, si le panneau le prévoit.
Circuler sans l'équipement exigé dans une zone soumise à l'obligation expose à une amende forfaitaire de 135 €, contravention de 4e classe, avec immobilisation possible du véhicule tant que l'équipement n'est pas en place.
- ⚖️ En cas d'accident, rouler sans équipement hivernal dans une zone concernée peut peser lourd dans la répartition des responsabilités et fragiliser votre prise en charge par l'assurance ;
- 🧰 Avant le départ, un passage en revue des équipements de bord évite les oublis classiques de la saison froide.
Questions fréquentes
Les pneus 4 saisons sont-ils acceptés ?
Oui, s'ils portent le marquage 3PMSF, comme les pneus hiver. En revanche, un pneu 4 saisons ou un pneu hiver marqué seulement « M+S » n'est plus conforme depuis le 1er novembre 2024.
L'obligation s'applique-t-elle dans tout le département ?
Non. Le préfet liste par arrêté les communes et routes concernées : on peut très bien traverser un département soumis à la loi Montagne sans y être soumis, et l'être dès la prochaine vallée. Vérifiez l'arrêté avant le départ.
Que risque-t-on exactement en cas de contrôle ?
Une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe), et une immobilisation possible du véhicule. Sur un tronçon signalé par le panneau B26, la circulation est interdite sans chaînes posées sur au moins 2 roues motrices.
Sources
- Sécurité routière — équipements hivernaux : départements et communes concernés, arrêtés préfectoraux
- Légifrance — Code de la route, art. R313-6 (équipements hivernaux en zone de montagne) ; décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020
- Ministère de l'Intérieur — rappels de la sécurité routière sur l'équipement hivernal et les contrôles en période hivernale