Comment fonctionne le système des amendes suisses ?
La Suisse distingue deux niveaux de sanctions, et c'est ce qui surprend le plus les conducteurs français :
- L'amende d'ordre : un montant fixe, défini par une ordonnance fédérale, pour les contraventions simples (excès léger, téléphone au volant, distance de sécurité insuffisante…). Pas d'audience, pas de juge : on paie, l'affaire est close.
- La peine pécuniaire : une véritable sanction pénale, exprimée en jours-amende. Le nombre de jours dépend de la gravité, le montant de chaque jour dépend de votre revenu.
Précision utile : l'Office fédéral des routes (OFROU) ne perçoit aucune amende et n'envoie aucun commandement de payer. Ce sont les autorités cantonales et communales qui constatent les infractions, jugent et encaissent.
Barème des amendes d'ordre pour excès de vitesse
Pour les excès légers, l'amende d'ordre s'applique à montant fixe, selon le lieu de l'infraction :
| Dépassement | En localité | Hors localité | Autoroute |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 km/h | 40 CHF | 40 CHF | 20 CHF |
| 6 à 10 km/h | 120 CHF | 100 CHF | 60 CHF |
| 11 à 15 km/h | 250 CHF | 160 CHF | 120 CHF |
| 16 à 20 km/h | — pénal | 240 CHF | 180 CHF |
| 21 à 25 km/h | — pénal | — pénal | 260 CHF |
Au-delà des seuils pénaux, plus d'amende forfaitaire : place à la procédure pénale décrite ci-dessous.
La peine pécuniaire : quand l'excès devient une affaire pénale
Dès 16 km/h d'excès en localité (21 km/h hors localité, 26 km/h sur autoroute), l'excès ne se règle plus par amende d'ordre : place à la contravention — 400 CHF au premier niveau (16-20 en localité, 21-25 hors localité, 26-30 sur autoroute), 600 CHF au niveau supérieur (21-24 / 26-29 / 31-34) — jugée par une autorité pénale. Et au-delà de 25 km/h en localité (30 hors localité, 35 sur autoroute), l'infraction devient « grave » au sens de la loi sur la circulation routière :
- ⚖️ une peine pécuniaire d'au moins 20 jours-amende pour les infractions graves ;
- 🚫 un retrait de permis : simple avertissement au niveau 400 CHF, retrait d'au moins 1 mois au niveau 600 CHF, d'au moins 3 mois pour une infraction grave ;
- 📋 des frais de procédure qui s'ajoutent au tout.
Le jour-amende : quand votre revenu fixe le montant
C'est la spécificité suisse la plus connue : le jour-amende est calculé sur votre situation financière. Le principe : votre revenu net quotidien (revenu mensuel divisé par 30), ajusté selon vos charges. Il ne descend jamais sous 30 CHF par jour, plafonne à 3 000 CHF et compte 180 jours maximum. Deux exemples :
- revenu net de 4 500 CHF → jour-amende d'environ 150 CHF → 20 jours = 3 000 CHF ;
- un excès jugé grave (50 jours ou plus) avec un haut revenu peut dépasser les 10 000 CHF — les condamnations à plusieurs dizaines de milliers de francs ont régulièrement fait la une des médias suisses.
Autre particularité : pour certaines contraventions signalées par dénonciation (par un autre usager), la peine pécuniaire ne descend en principe pas sous 400 CHF.
Les autres infractions qui coûtent cher
- 📱 Téléphone en main en conduisant : amende d'ordre d'environ 100 CHF ;
- 🚗 Distance de sécurité insuffisante sur autoroute : contravention dès qu'on roule sous la moitié de la distance requise, procédure pénale en dessous du tiers ;
- 🍺 Alcool : limite à 0,5 g/l — et tolérance quasi zéro pendant la période d'essai des trois premières années de permis ;
- 🎫 rouler sur autoroute sans vignette valide : amende immédiate sur place.
Vous êtes Français : que risque une amende suisse ?
La Suisse ne participe pas au mécanisme européen d'échange d'informations sur les infractions routières : le recouvrement transfrontalier d'une amende suisse vers la France est plus difficile que dans l'UE. Mais attention aux idées reçues : si vous êtes intercepté sur place, vous devrez payer immédiatement ou déposer une caution. Une amende d'ordre non payée expose à des rappels majorés de frais, à une poursuite pour dettes suisse, et peut resurgir lors d'un contrôle lors d'un séjour ultérieur. Les radars suisses flashent aussi les plaques étrangères, et des sociétés de recouvrement se sont spécialisées sur ces dossiers.
En résumé : la stratégie de l'autruche coûte plus cher que l'amende. Payez dans le délai, ou contestez (voir FAQ) avec des éléments concrets.
Les bons réflexes avant de partir
- 🛣️ les limites suisses sont souvent plus basses qu'en France : 30 ou 50 km/h en agglomération, 80 km/h hors localité — et elles sont bien respectées par les locaux ;
- 📷 radars fixes et mobiles nombreux, y compris dans les chantiers autoroutiers ;
- 🎫 pensez à la vignette autoroutière avant de monter dans le véhicule ;
- 🧰 vérifiez les équipements obligatoires en Europe : gilet, triangle, et une trousse de secours obligatoire dans plusieurs pays traversés ;
- ➡️ et si votre itinéraire passe par la Belgique, lisez aussi notre article sur la priorité à droite en Belgique, la règle qui piège le plus les Français.
Questions fréquentes
Peut-on contester une amende suisse depuis la France ?
Oui. La voie de recours est indiquée sur l'avis : un recours écrit auprès de l'autorité émettrice, généralement dans un délai de 30 jours. Les motifs recevables sont ceux d'une erreur matérielle ou d'une impossibilité démontrée — joignez preuves (photos, constat, réparation) et copie des documents du véhicule.
Le montant d'une amende d'ordre dépend-il de mes revenus ?
Non. L'amende d'ordre est à montant fixe, quel que soit votre revenu. Seule la peine pécuniaire — qui sanctionne les excès pénaux — est calculée en jours-amende, donc indexée sur votre situation financière.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une amende suisse ?
Rappels majorés de frais, puis poursuite pour dettes selon la procédure suisse. Pour un résident français, le recouvrement est plus complexe que dans l'UE, mais l'impayé peut resurgir à l'occasion d'un nouveau contrôle en Suisse et complique sérieusement un séjour ultérieur. La contestation formelle est toujours préférable à l'impayé.
Sources
- ch.ch — portail officiel de la Confédération suisse — barème des amendes d'ordre et sanctions pour excès de vitesse
- Fedlex — recueil officiel du droit suisse — Ordonnance sur les amendes d'ordre (montants fixés par voie d'ordonnance)
- Office fédéral des routes (OFROU) — règles de circulation et statistiques des sanctions